Détecteurs de fumée : l'installation incombe au proriétaire

Nous vous faisions part dans l'un de nos article de l'obligation d'installer dans son logement au moins un détecteur de fumée conforme à la norme EN 14604. Cette obligation incombait à l'occupant du logement, propriétaire ou locataire, sauf dans quelques cas particuliers. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové vient apporter quelques changements par rapport à l'installation des détecteurs de fumées.

Ainsi, cette nouvelle loi entrée en vigueur modifie l'article L129-8 du code de la construction et de l'habitation et décrit clairement que l'installation du détecteur de fumée ne relève plus de l'occupant mais du propriétaire du logement. Le propriétaire a également en charge de vérifier le bon fonctionnement du ou des détecteur(s) de fumée dans les logements qu'il loue lors de l'établissement de l'état des lieux. 

Cependant, l'occupant conserve une part de responsabilité : il doit veiller à l'entretien et au bon fonctionnement du ou des détecteur(s) et effectuer son renouvellement si nécessaire tant qu'il occupe le logement.

Autre changement également apportée par cette loi : elle précise en son article 3 que pour les logements occupés par un locataire à la date d'entrée en vigueur de la loi sur les détecteurs de fumée, ce sera au propriétaire de fournir au locataire le détecteur de fumée pour satisfaire à cette obligation, ou de réaliser le remboursement de celui-ci auprès du locataire si ce dernier s'est chargé de l'acheter.

Dans tous les cas et aucun changement de ce côté ci, c'est l'occupant du logement (propriétaire ou locataire), qui devra fournir une attestation à son assurance couvrant le dommage incendie, pour notifier cette installation.

Pour rappel, vous avez jusqu'au 8 mars 2015 pour appliquer les différentes dispositions relatives aux détecteurs de fumée dans les logements.

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