Une réglementation incendie pour les petits ERP... peu appliquée !


Un salon de coiffure, une boulangerie, un tabac/presse, ... autant d'Etablissements Recevant du Public (ERP), souvent de 5ème catégorie, soumis à une réglementation incendie stricte, ignorée par les responsables d'établissements en question. Alors, qu'en est-il ?

L'objectif de cet article est d'aborder ici uniquement les moyens de secours à mettre en place ainsi que la formation du personnel. Tous les éléments de prévention incendie concernant la conception, la desserte, la ventilation, les installations électriques, ... ne seront pas abordés ici.

Qu'est-ce qu'un ERP ?

Commençons par les fondamentaux... quels établissements sont des ERP ? Le code de la construction et de l'habitation (CCH), en son article R-123-2, cite la définition retenue par les préventionnistes :

Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

En résumé, tout établissement ouvert au public est un ERP. Il est important également de comprendre qu'est considéré comme public au sens de la réglementation toute personne autre que le personnel. Dans une maison de retraite, les résidents sont alors considérés comme du public, tout comme les élèves dans un collège.

Ces ERP sont soumis à une réglementation stricte de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Cet arrêté est plus communément appelé "règlement de sécurité".

Les ERP sont ensuite classés en types puis en catégorie :

Le type correspond à l'activité exercée au sein de l'établissement et est désigné par une lettre. On retrouve notamment le type M pour les magasins de vente et centres commerciaux, les types O pour les hôtels et pensions de famille, les types U pour les établissements sanitaires, etc.

La catégorie est fonction de l'effectif du public admissible selon le type de l'ERP. Suivant cet effectif, l'ERP peut être classé en 5 catégories, de 1 à 5, la 1ère catégorie correspondant à l'effectif le plus important.

Les ERP de la 4ème à la 1ère catégorie sont intégrés aux ERP dits du 1er groupe et sont soumis aux commissions de sécurité. Ces commissions sont des visites organisées périodiquement avec différentes personnes : un préventionniste (officier de sapeur-pompier du SDIS), un élu, un représentant des forces de l'ordre, etc. La catégorie et le type de l'établissement fixent la périodicité des commissions de sécurité. Cette commission, lors de la visite, effectue une analyse complète de la sécurité générale de l'établissement (rapport de vérification électrique, ...) et notamment des éléments liés à la prévention incendie (vérification des extincteurs, bon état général des différents moyens de secours, état des issues de secours, etc.).

A l'issue de la commission, un avis favorable ou défavorable est émis, avec des observations ou non. Un avis défavorable peut conduire à la fermeture immédiate de l'établissement, dans l'attente de la mise en conformité.

Les ERP du 2ème groupe, donc de 5ème catégorie, quant à eux ne sont pas soumis aux commissions de sécurité et ne sont donc jamais visités pour vérifier le respect de la réglementation. C'est donc dans ces établissements que certaines "surprises" peuvent parfois être découvertes, par ignorance de l'exploitant et méconnaissance totale de la réglementation.

 

Quelle réglementation incendie appliquée alors dans les ERP de 5ème catégorie ?

Tout d'abord, n'oublions pas non plus l'article R123-2 du CCH qui précise que :

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont donc totalement responsables de bon respect des dispositions du règlement de sécurité.

Les ERP de 5ème catégorie étant considérés comme de "petits établissements" du fait de leur faible effectif admissible, la réglementation incendie à appliquer reste relativement simple mais nécessaire.

  • Extincteurs :

Selon l'article PE 26, c'est 1 extincteur portatif pour 300m² qui est imposé, à raison de 1 minimum par niveau (étage). Nous vous recommandons de choisir un extincteur à eau pulvérisée avec additif, le plus efficace et le plus adapté dans la majorité des établissements.

Une signalisation des extincteurs peut également être prévue dans certains cas. 

  • Signalisation :

En application de l'article PE 27, des consignes doivent être affichées, comprenant notamment les mesures à prendre en cas de départ de feu.

Chaque établissement doit disposer également d'un plan d'intervention pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers, apposé à l'entrée. La norme actuelle en vigueur est la NF X08-070.

  • Système d'alarme :

L'alarme générale est donnée par bâtiment et doit être audible en tout point du bâtiment. L'exploitant choisi le système d'alarme de son choix (sifflet, corne de brume, alarme de type 4, ...) sachant que le signal sonore ne doit être confondu avec tout autre signal.

  • Instruction du personnel :

Le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d'incendie et entraîné à la manoeuvre des moyens de secours.

  • Liaison avec les sapeurs-pompiers :

La liaison avec les sapeurs-pompiers doit pouvoir être réalisée par téléphone urbain dans la majorité des cas.

 

Les points ci-dessus sont d'ordre général et principal. D'autres mesures sont à prendre en compte dans certains cas, notamment concernant les installations électriques, les organes de ventilation, ... 

 

Forma'Prev vous accompagne :

Nous vous accompagnons et vous conseillons dans l'application de la réglementation. Nous étudions à vos côtés la réglementation qui vous est applicable et vous apportons nos solutions.

Vous pouvez retrouver notamment nos services dans la rubrique dédiée : http://www.forma-prev.fr/index.php/services

 

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